Conditions générales de ventes

Article premier : La société

Le site internet lafabriqueabox.fr est la propriété de LA FABRIQUE A BOX, Auto-Entreprise immatri­culée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 521 236 885 RCS MULHOUSE, dont le siège social est situé au 45 rue Principale à 68210 ETEIMBES.

Article 2 : Le client

Toute personne physique majeure achetant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commer­ciale, indus­trielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client ») reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes CGV lorsqu’elle commande et achète des produits de la société.

Article 3 : L’application des CGV

Les présentes condi­tions générales de vente annulent et remplacent toutes condi­tions ou documents antérieurs et s’appliquent à toutes les consul­ta­tions et à toutes les commandes réalisées sur le site internet lafabriqueabox.fr (ci-après le site).

Les condi­tions générales de vente appli­cables sont celles en vigueur au jour de la passation de votre commande.

Aucune condition parti­cu­lière, ni autre condition générale émanant du client ne peuvent, sans accord express de LA FABRIQUE A BOX, prévaloir sur les présentes condi­tions.

Article 4 : L’offre de produit

Les produits sont des marchan­dises définies au catalogue de vente du site internet lafabriqueabox.fr. LA FABRIQUE A BOX se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment. Elles ne sont valables que pour une réponse immédiate et dans la limite des stocks dispo­nibles.

Article 5 : Les prix

Les prix affichés dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA appli­cable au jour de la commande.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La Société LA FABRIQUE A BOX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul appli­cable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Les frais de livraison sont fonction du lieu de desti­nation, du mode de livraison sélec­tionné par l’Acheteur et du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par l’Acheteur.

Article 6 : La commande

La passation d’une commande entraîne l’accep­tation des Conditions Générales de Vente (« CGV ») par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accom­pagner. Cette accep­tation est confirmée par le fait que le client doit valider son accep­tation avant de finaliser sa commande.

La société ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées et confirmées. Aucune commande ne pourra être annulée dès lors qu’elle aura quitté notre centre d’expé­dition. En cas d’indis­po­ni­bilité d’un produit sur une commande, la société contactera le client pour lui proposer :
 — le rempla­cement de son produit par un produit de valeur et de qualité équiva­lente,
 — une livraison ultérieure lorsque le stock le permettra,
 — l’annu­lation de sa commande et son rembour­sement dans un délai de 14 jours après la notifi­cation.

Le client se doit de renseigner des champs personnels pour la création de son compte, la factu­ration et la livraison. Toutes les infor­ma­tions fournies doivent être vérifiées par le client. LA FABRIQUE A BOX dégage toute respon­sa­bilité sur l’inexac­titude des données commu­ni­quées. Elle ne sera pas respon­sable d’erreur de livraison dans la mesure où les infor­ma­tions fournies lors de la passation de commande sont inexactes.

Article 7 : La facturation

En passant commande sur le Site internet de la Société LA FABRIQUE A BOX, l’Acheteur accepte expres­sément que LA FABRIQUE A BOX lui envoie une facture par voie électro­nique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande à la Société LA FABRIQUE A BOX, à l’adresse électro­nique betty@lafabriqueabox.fr

Article 8 : La livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande.

L’adresse de livraison commu­niquée doit-être complète afin d’assurer une bonne livraison dans les meilleurs délais.

Si néces­saire, rajouter une/des mention(s) néces­saires telles que :
 — numéro, lettre ou nom d’un bâtiment
 — nom de la résidence
 — étage/appartement
 — nom du coloca­taire ou conjoint pouvant être indiqué sur la sonnette ou boîte aux lettres

Les délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du presta­taire choisi. (Voir le détail sur Livraison) Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. LA FABRIQUE A BOX s’engage à tout mettre en oeuvre pour respecter ces délais et à proposer une alter­native en cas de retard ou de non livraison.

Les cas de force majeure

LA FABRIQUE A BOX est exonérée de sa respon­sa­bilité dans tous les cas de force majeure liés à des circons­tances impré­vi­sibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intem­péries reconnus, de grèves des presta­taires logis­tiques, ou de tout autre événement suscep­tible de perturber la bonne circu­lation des marchan­dises et/ou le fonction­nement des réseaux infor­ma­tiques et de l’internet.

En cas de litige, nous recher­chons avec nos clients les meilleures solutions commer­ciales.

La réception

Le récep­tion­naire doit vérifier le bon état des marchan­dises livrées.

En cas de livraison par un tiers (société de transport, poste…) présentant des signes manifestes de détério­ration ou de non-conformité, le récep­tion­naire devra immédia­tement apporter des réserves auprès du presta­taire, par une mention explicite sur le bon de livraison et confirmer cette réserve à notre service client dans les 48 heures — par email à betty@lafabriqueabox.fr — ou par courrier à :
LA FABRIQUE A BOX
Service clients
45 rue Principale
68210 ETEIMBES.

Toute récla­mation dans nos ordres, faite 48 heures après la livraison, ne pourra être retenue

ARTICLE 9 : Commande non conforme

Les produits sont garantis contre les défauts susvisés pendant une durée de six mois, le tout à compter de la date de livraison et sur le terri­toire. Toutefois, le Client sera seul respon­sable des fautes qu’il pourrait commettre à compter de la date de livraison, notamment de toute mauvaise condition de conser­vation et/ou de transport des produits ou du non-respect de la date limite de consom­mation ou d’utilisation optimale indiquée sur l’emballage.

Les récla­ma­tions doivent être trans­mises à :
LA FABRIQUE A BOX
45 rue Principale
68210 ETEIMBES
ou par email en utilisant le formu­laire de contact.

Indépendamment de la garantie commer­ciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211 – 4 à L. 211 – 13 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les condi­tions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. Article L 211 – 4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instruc­tions de montage ou de l’ins­tal­lation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa respon­sa­bilité » Article L 211 – 5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituel­lement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : — corres­pondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échan­tillon ou de modèle ; — présenter les qualités qu’un acheteur peut légiti­mement attendre eu égard aux décla­ra­tions publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repré­sentant, notamment dans la publicité ou l’éti­quetage ;
  2. Ou présenter les carac­té­ris­tiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connais­sance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211 – 12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhi­bi­toires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la décou­verte du vice. »

En cas de non-conformité avec la commande, le client doit en avertir la société dans un délai de cinq jours, si le vice est apparent, et dans le même délai à partir du moment où il en aura eu connais­sance, si le vice est caché.

Les défauts de matières, mêmes cachés, ainsi que les erreurs de dimen­sions, de qualité, de quantités, de poids n’obligent la société qu’au rempla­cement pur et simple des produits incri­minés sans aucune indemnité. Les produits ainsi remplacés restant sa propriété. La société n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préala­blement autorisé.

Article 10 : les conditions de paiement

Les marchan­dises sont payables au comptant à la prise de commande selon les moyens de paiement mis à dispo­sition.
Paiement sécurisé par carte bancaire sur le terminal de paiement de la Banque Populaire — Systempay
Toutes les commandes sont traitées et, uniquement expédiées, à réception du paiement.

Article 11 : La sécurité et le cryptage

Nous utilisons le terminal de paiement Systempay de la Banque Populaire. Ce terminal vous assure la confi­den­tialité des données avec le cryptage SSL. Il respecte les standards de sécurité PCI DSS concernant le stockage et la circu­lation des données sensibles.

Article 12 : La réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détério­ration des produits sera réalisé dès la livraison et réception des dits produits par l’acquéreur.

Article 13 : Le droit de rétractation

Principe du délai de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la Livraison pour exercer son droit de rétrac­tation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétrac­tation. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Modalités d’exercice du Droit de rétractation

Le(s) Produits(s) faisant l’objet du droit de rétrac­tation doivent être retournés :

  • dans leur(s) carton(s) et/ou emballage(s) d’origine du fabricant ;
  • en joignant à un courrier indiquant par exemple comme raison du retour « Conformément à mon droit de rétrac­tation, je ne souhaite plus acheter l(es) article(s) que j’avais commandé(s) » sans justifier d’autres motifs. Toutefois, l’indication d’un motif de retour permet à LA FABRIQUE A BOX d’améliorer sa qualité de service ;
  • et en y joignant la facture ou sa copie.
  • Le(s) Produits(s) faisant l’objet du droit de rétrac­tation doivent être retournés à l’adresse :
    LA FABRIQUE A BOX
    Service clients
    45 rue Principale
    68210 ETEIMBES.
  • Les services acces­soires au contrat d’achat principal ne peuvent faire l’objet du droit de rétrac­tation (exemple : papier cadeau).

Remboursement en cas de rétractation

Le rembour­sement de l’Acheteur ne pourra inter­venir que si l’ensemble des condi­tions qui précèdent sont remplies. Le rembour­sement inter­viendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétrac­tation aura valablement été notifié par l’Acheteur à LA FABRIQUE A BOX et sera effectué par le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale. Il inclura le rembour­sement de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l’exclusion des frais de retour qui restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

Exclusions

Les Clients, s’ils ne sont pas des consom­ma­teurs (exemples : acheteurs profes­sionnels ou personnes morales), ne bénéfi­cient d’aucun délai de rétrac­tation, la validation de leur commande valant commande et achat ferme, définitif et irrévo­cable.

En outre, confor­mément aux dispo­si­tions des articles L 121 – 20‑2 et L 121 – 20‑4 du code de la consom­mation, certaines commandes ne pourront bénéficier du droit de rétrac­tation, sauf si les Parties en ont expres­sément convenues autrement.

Article 14 : Les mentions légales et les clauses juridiques

Loi infor­ma­tique et libertés
Conformément aux dispo­si­tions de la loi Informatique et libertés modifiée, le site internet lafabriqueabox.fr a été déclaré et enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 2033354 v 0 le 08 février 2017. Vous disposez d’un droit d’accès, de modifi­cation, de recti­fi­cation et de suppression des données nomina­tives vous concernant.

Si vous souhaitez exercer votre droit mentionné ci-dessus ou ne plus recevoir ses propo­si­tions commer­ciales, il vous suffit de modifier votre abonnement aux newsletters situées dans la rubrique « Mon compte » ou d’envoyer un e‑mail précisant votre demande au service client LA FABRIQUE A BOX. Nous vous confir­merons par retour la prise en compte de votre demande dans un délai maximum de deux mois, confor­mément aux dispo­si­tions régle­men­taires en vigueur.

Les infor­ma­tions collectées sont destinées uniquement à l’usage de LA FABRIQUE A BOX, et ne seront pas commu­ni­quées à d’éven­tuels parte­naires.

Règlement des litiges

Les présentes condi­tions générales de vente sont soumises au droit français. LA FABRIQUE A BOX s’efforcera de trouver une solution commer­ciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant inter­venir lors du traitement de votre commande. A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.

Propriété intellectuelle

En appli­cation du code français de la propriété Intellectuelle et, plus généra­lement, des traités et accords inter­na­tionaux comportant des dispo­si­tions relatives à la protection des droits d’auteurs, vous vous inter­direz de repro­duire pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, commu­niquer intégra­lement ou partiel­lement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présen­tation ou l’orga­ni­sation du site ou les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figurent sur le site internet ” lafabriqueabox.fr ” sans autori­sation écrite parti­cu­lière et préalable du détenteur du droit d’auteur attaché à l’œuvre, à la présen­tation ou à l’orga­ni­sation du site ou à la donnée repro­duite.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel a la possi­bilité de placer sur son site un lien simple renvoyant direc­tement à la page d’accueil du site lafabriqueabox.fr. Cette autori­sation ne vaut pas pour autant une convention implicite d’affi­liation. Chef d’entreprise : Mme Betty MATTIA de LA FABRIQUE A BOX. betty@lafabriqueabox.fr Hébergement du site : WordPress Serveur 7 rue de la Cité Foulc 30000 Nîmes — France RCS Nimes 808 840 474

Décharge de responsabilité

La société LA FABRIQUE A BOX n’est tenue que d’une simple obligation de moyens concernant les infor­ma­tions qu’elle met à dispo­sition des personnes qui accèdent à son site Web. Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des infor­ma­tions contenues sur ce site web, LA FABRIQUE A BOX ne peut encourir aucune respon­sa­bilité du fait d’erreurs, d’omis­sions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces infor­ma­tions.

Notamment, l’usage de liens hyper­textes peut conduire votre consul­tation de notre site vers d’autres serveurs pour prendre connais­sance de l’infor­mation recherchée, serveurs sur lesquels LA FABRIQUE A BOX n’a aucun contrôle.

Article 15 : Le service clients

Pour toute infor­mation, le service clients se tient à votre dispo­sition par courriel à betty@lafabriqueabox.fr. Il est aussi possible de nous contacter par l’inter­mé­diaire du formu­laire de contact dispo­nible dans la rubrique Contact.

Article 16 : La signature électronique

La confir­mation de votre commande par votre « double-clic », l’authen­ti­fi­cation et la protection de l’inté­gralité des messages consti­tuent une signature électro­nique. Cette signature électro­nique à valeur est équiva­lente à une signature manus­crite entre les parties. Tout récapi­tu­latif de commande que vous avez validé par un “double-clic” constitue un engagement irrévo­cable. Toutes les commandes font l’objet d’un e‑mail de confir­mation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. LA FABRIQUE A BOX procède systé­ma­ti­quement à un archivage des preuves de commandes et de factu­ration pouvant être produits en cas de nécessité.