Conditions générales de ventes

Article premier : La société

Le site internet lafabriqueabox.fr est la propriété de LA FABRIQUE A BOX, Auto-Entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 521 236 885 RCS MULHOUSE, dont le siège social est situé au 45 rue Principale à 68210 ETEIMBES.

Article 2 : Le client

Toute personne physique majeure achetant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client ») reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes CGV lorsqu’elle commande et achète des produits de la société.

Article 3 : L’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions ou documents antérieurs et s’appliquent à toutes les consultations et à toutes les commandes réalisées sur le site internet lafabriqueabox.fr (ci-après le site).

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de votre commande.

Aucune condition particulière, ni autre condition générale émanant du client ne peuvent, sans accord express de LA FABRIQUE A BOX, prévaloir sur les présentes conditions.

Article 4 : L’offre de produit

Les produits sont des marchandises définies au catalogue de vente du site internet lafabriqueabox.fr. LA FABRIQUE A BOX se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment. Elles ne sont valables que pour une réponse immédiate et dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 : Les prix

Les prix affichés dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La Société LA FABRIQUE A BOX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Les frais de livraison sont fonction du lieu de destination, du mode de livraison sélectionné par l’Acheteur et du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par l’Acheteur.

Article 6 : La commande

La passation d’une commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente (« CGV ») par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner. Cette acceptation est confirmée par le fait que le client doit valider son acceptation avant de finaliser sa commande.

La société ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées et confirmées. Aucune commande ne pourra être annulée dès lors qu’elle aura quitté notre centre d’expédition. En cas d’indisponibilité d’un produit sur une commande, la société contactera le client pour lui proposer :
– le remplacement de son produit par un produit de valeur et de qualité équivalente,
– une livraison ultérieure lorsque le stock le permettra,
– l’annulation de sa commande et son remboursement dans un délai de 14 jours après la notification.

Le client se doit de renseigner des champs personnels pour la création de son compte, la facturation et la livraison. Toutes les informations fournies doivent être vérifiées par le client. LA FABRIQUE A BOX dégage toute responsabilité sur l’inexactitude des données communiquées. Elle ne sera pas responsable d’erreur de livraison dans la mesure où les informations fournies lors de la passation de commande sont inexactes.

Article 7 : La facturation

En passant commande sur le Site internet de la Société LA FABRIQUE A BOX, l’Acheteur accepte expressément que LA FABRIQUE A BOX lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande à la Société LA FABRIQUE A BOX, à l’adresse électronique betty@dju303-dev-la_fabrique_a_box.pf3.wpserveur.net

Article 8 : La livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du prestataire choisi. (Voir le détail sur Livraison) Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. LA FABRIQUE A BOX s’engage à tout mettre en oeuvre pour respecter ces délais et à proposer une alternative en cas de retard ou de non livraison.

Les cas de force majeure

LA FABRIQUE A BOX est exonérée de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure liés à des circonstances imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grèves des prestataires logistiques, ou de tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et/ou le fonctionnement des réseaux informatiques et de l’internet.

En cas de litige, nous recherchons avec nos clients les meilleures solutions commerciales.

La réception

Le réceptionnaire doit vérifier le bon état des marchandises livrées.

En cas de livraison par un tiers (société de transport, poste…) présentant des signes manifestes de détérioration ou de non-conformité, le réceptionnaire devra immédiatement apporter des réserves auprès du prestataire, par une mention explicite sur le bon de livraison et confirmer cette réserve à notre service client dans les 48 heures – par email à betty@lafabriqueabox.fr – ou par courrier à :
LA FABRIQUE A BOX
Service clients
45 rue Principale
68210 ETEIMBES.

Toute réclamation dans nos ordres, faite 48 heures après la livraison, ne pourra être retenue

ARTICLE 9 : Commande non conforme

Les produits sont garantis contre les défauts susvisés pendant une durée de six mois, le tout à compter de la date de livraison et sur le territoire. Toutefois, le Client sera seul responsable des fautes qu’il pourrait commettre à compter de la date de livraison, notamment de toute mauvaise condition de conservation et/ou de transport des produits ou du non-respect de la date limite de consommation ou d’utilisation optimale indiquée sur l’emballage.

Les réclamations doivent être transmises à :
LA FABRIQUE A BOX
45 rue Principale
68210 ETEIMBES
ou par email en utilisant le formulaire de contact.

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. Article L 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de non-conformité avec la commande, le client doit en avertir la société dans un délai de cinq jours, si le vice est apparent, et dans le même délai à partir du moment où il en aura eu connaissance, si le vice est caché.

Les défauts de matières, mêmes cachés, ainsi que les erreurs de dimensions, de qualité, de quantités, de poids n’obligent la société qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité. Les produits ainsi remplacés restant sa propriété. La société n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé.

Article 10 : les conditions de paiement

Les marchandises sont payables au comptant à la prise de commande selon les moyens de paiement mis à disposition.
Paiement sécurisé par carte bancaire sur le terminal de paiement de la Banque Populaire – Systempay
Toutes les commandes sont traitées et, uniquement expédiées, à réception du paiement.

Article 11 : La sécurité et le cryptage

Nous utilisons le terminal de paiement Systempay de la Banque Populaire. Ce terminal vous assure la confidentialité des données avec le cryptage SSL. Il respecte les standards de sécurité PCI DSS concernant le stockage et la circulation des données sensibles.

Article 12 : La réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception des dits produits par l’acquéreur.

Article 13 : Le droit de rétractation

Principe du délai de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la Livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Modalités d’exercice du Droit de rétractation

Le(s) Produits(s) faisant l’objet du droit de rétractation doivent être retournés:

  • dans leur(s) carton(s) et/ou emballage(s) d’origine du fabricant ;
  • en joignant à un courrier indiquant par exemple comme raison du retour «Conformément à mon droit de rétractation, je ne souhaite plus acheter l(es) article(s) que j’avais commandé(s) » sans justifier d’autres motifs. Toutefois, l’indication d’un motif de retour permet à LA FABRIQUE A BOX d’améliorer sa qualité de service ;
  • et en y joignant la facture ou sa copie.
  • Le(s) Produits(s) faisant l’objet du droit de rétractation doivent être retournés à l’adresse :
    LA FABRIQUE A BOX
    Service clients
    45 rue Principale
    68210 ETEIMBES.
  • Les services accessoires au contrat d’achat principal ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation (exemple : papier cadeau).

Remboursement en cas de rétractation

Le remboursement de l’Acheteur ne pourra intervenir que si l’ensemble des conditions qui précèdent sont remplies. Le remboursement interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation aura valablement été notifié par l’Acheteur à LA FABRIQUE A BOX et sera effectué par le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale. Il inclura le remboursement de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l’exclusion des frais de retour qui restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

Exclusions

Les Clients, s’ils ne sont pas des consommateurs (exemples : acheteurs professionnels ou personnes morales), ne bénéficient d’aucun délai de rétractation, la validation de leur commande valant commande et achat ferme, définitif et irrévocable.

En outre, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et L 121-20-4 du code de la consommation, certaines commandes ne pourront bénéficier du droit de rétractation, sauf si les Parties en ont expressément convenues autrement.

Article 14 : Les mentions légales et les clauses juridiques

Loi informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés modifiée, le site internet lafabriqueabox.fr a été déclaré et enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 2033354 v 0 le 08 février 2017. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.

Si vous souhaitez exercer votre droit mentionné ci-dessus ou ne plus recevoir ses propositions commerciales, il vous suffit de modifier votre abonnement aux newsletters situées dans la rubrique « Mon compte » ou d’envoyer un e-mail précisant votre demande au service client LA FABRIQUE A BOX. Nous vous confirmerons par retour la prise en compte de votre demande dans un délai maximum de deux mois, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les informations collectées sont destinées uniquement à l’usage de LA FABRIQUE A BOX, et ne seront pas communiquées à d’éventuels partenaires.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. LA FABRIQUE A BOX s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de votre commande. A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.

Propriété intellectuelle

En application du code français de la propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l’organisation du site ou les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figurent sur le site internet  » lafabriqueabox.fr  » sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur du droit d’auteur attaché à l’œuvre, à la présentation ou à l’organisation du site ou à la donnée reproduite.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site lafabriqueabox.fr. Cette autorisation ne vaut pas pour autant une convention implicite d’affiliation. Chef d’entreprise : Mme Betty MATTIA de LA FABRIQUE A BOX. betty@lafabriqueabox.fr Hébergement du site : WordPress Serveur 7 rue de la Cité Foulc 30000 Nîmes – France RCS Nimes 808 840 474

Décharge de responsabilité

La société LA FABRIQUE A BOX n’est tenue que d’une simple obligation de moyens concernant les informations qu’elle met à disposition des personnes qui accèdent à son site Web. Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site web, LA FABRIQUE A BOX ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.

Notamment, l’usage de liens hypertextes peut conduire votre consultation de notre site vers d’autres serveurs pour prendre connaissance de l’information recherchée, serveurs sur lesquels LA FABRIQUE A BOX n’a aucun contrôle.

Article 15 : Le service clients

Pour toute information, le service clients se tient à votre disposition par courriel à betty@lafabriqueabox.fr. Il est aussi possible de nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible dans la rubrique Contact.

Article 16 : La signature électronique

La confirmation de votre commande par votre « double-clic », l’authentification et la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique à valeur est équivalente à une signature manuscrite entre les parties. Tout récapitulatif de commande que vous avez validé par un « double-clic » constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. LA FABRIQUE A BOX procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être produits en cas de nécessité.